bcazeau

Sénateur de la Dordogne

Le droit à l'information des femmes au sujet de l'avortement, le Sénateur Bernard Cazeau désapprouve les sites internet d'intimidation.


Rédigé le Lundi 20 Février 2017 à 12:23 | Lu 48 commentaire(s)


Madame Brigitte Fromion-Galliano,

J’ai bien reçu votre courrier électronique du 8 février 2017 et je vous remercie de m’avoir fait part de votre opinion concernant l’objet de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Chacun doit avoir la possibilité d’exprimer son avis, favorable ou non, à l’IVG, mais personne ne peut prétendre avoir le droit à la diffusion d’allégations ou d’indications faussées de nature à induire intentionnellement en erreur.


Or, aujourd’hui, l’obstacle à l’IVG  ne se réalise plus dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet. Les sites incriminés par la proposition de loi véhiculent une désinformation qui instrumentalise le désarroi de personnes qui se trouvent souvent dans une situation de grande fragilité. Ainsi, la présentation qu’ils font est biaisée, elle comporte souvent des contre-vérités scientifiques et aucune mention n'est faite des modalités pratiques d'exercice du droit. Ils le font de façon très subtile derrière des renseignements apparemment neutres et objectives, ce qui justifie à mon avis de renforcer la loi sur ce point.
 
En effet, la volonté des auteurs de ces sites n'est jamais clairement affichée. Il s'agit de tentatives de dissuasion insidieuses. De plus, plusieurs de ces sites comportent un renvoi vers un numéro vert. Les témoignages sur le recours à ce numéro mettent en évidence des tentatives d’intimidation pouvant occasionner un retard dans la prise de décision, voire une perte de chance au sens médical de cette expression, étant donné les délais stricts dans lesquels l'IVG est possible. Manipuler, tromper pour détourner les femmes d’une IVG, alors que celles-ci traversent des épreuves difficiles, alors qu’elles réclament de l’aide, des conseils, oui, c’est en quelque sorte un abus de faiblesse, et c’est tout simplement ignoble.
 
A cet égard, cette proposition de loi vise à sanctionner ces pratiques en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Elle ne crée pas une nouvelle incrimination, mais a vocation à étendre celle qui existe déjà, pour s’adapter à de nouvelles pratiques et aux nouvelles technologies. Ainsi, ce texte ne prévoit pas un délit spécifique à internet, mais il englobe nécessairement celui-ci. Internet n’est pas en effet une zone de non-droit et y recourir ne constitue pas une circonstance aggravante ; c’est une modalité parmi d’autres du délit d’entrave, tel qu’il est sanctionné dans notre droit. J’ai voté cette proposition de loi.
 
Demeurant à votre disposition,
 
 
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
Bernard CAZEAU
Sénateur de la Dordogne
 



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