bcazeau

Sénateur de la Dordogne

La réforme des des offices de notaire doit se faire de manière concertée.


Rédigé le Lundi 20 Février 2017 à 12:16 | Lu 46 commentaire(s)


Monsieur Jean-Michel Monteil, Représentant de la Chambre des notaires de la Dordogne,

J’ai bien reçu votre courrier du 14 décembre 2016 et je vous remercie de m’avoir alerté sur les conséquences de la procédure d'horodatage et de tirage au sort pour l'attribution des offices de notaire voulue par l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.


La carte d'implantation des futurs notaires prévoit en effet la création de 1 002 offices pouvant accueillir 1 650 notaires. Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 a  ainsi ouvert la possibilité pour une société civile professionnelle de notaires d'être titulaire de plusieurs offices. Cette mesure a provoqué une multiplication inattendue des candidatures, les offices existants y ayant vu l'occasion d'implanter des succursales. Dans les 24 heures qui ont suivi l'ouverture des candidatures, 30 000 demandes ont ainsi été enregistrées. Or, la loi prévoit que si la demande de création de nouveaux offices dépasse l'offre, les candidats sélectionnés seront tirés au sort.
 
Ces modalités de désignation sont contestables en ce sens qu'elles privent de nombreux jeunes diplômés d'une chance de s'installer et surtout qu'elles pourraient  remettre en question la tradition légaliste de la nomination au mérite. Au-delà du réflexe de défense des notaires installés, compréhensible mais suranné, la suspension de la procédure de sélection aléatoire devait être prise. Non pas tant sur la possibilité donnée aux professionnels déjà installés de postuler, le principe de libre installation fixé dans la loi l'imposait, mais sur les tirages au sort prévus pour départager les candidats, qui ont encouragé l'afflux des dossiers. Il est ainsi normal que le Conseil d’Etat ait annulé le décret mentionné au motif du caractère improvisé du procédé.
 
Toutefois, le principe de l’attribution des nouveaux offices notariaux par le biais d’un tirage au sort n’a pas été remis en cause par le juge des référés. De fait, le ministère de la Justice a indiqué, dans un communiqué du 14 décembre 2016, qu’il prenait acte de cette ordonnance et il a annoncé qu’il « prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération ». Dans ces conditions, il conviendrait d’envisager d’autres solutions , telles qu'un système par points (selon l'âge, l'ancienneté de la demande, les diplômes, etc.) ou par concours (organisé par la profession) pour éviter un recrutement à l'aveugle. Le Conseil supérieur du notariat préconisait cette dernière proposition. Je suis ouvert à la discussion sur ce sujet.
 
Demeurant à votre disposition,
 
 
Je vous prie de croire, Maître, à l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
Bernard CAZEAU
Sénateur de la Dordogne
 



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